En l'espèce, si les motifs de l'arrêté attaqué ne font état que de la situation de M. B C et non de celle de M.

La SA SFR soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - que le motif tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Environnement

pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.

D'une part, il ressort des mentions précises et concordantes des visas et motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire édictée à l'encontre de M.

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet des Côtes-d'Armor s'est borné à relever que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A C.

place cette dernière dans une situation d'illégalité ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : * cet arrêté a été signé par une

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile de la requérante qui a donc nécessairement été mis en mesure de faire valoir ses observations

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet, qui s'est à tort estimé en situation de compétence liée par rapport à l'article 3 de l'accord franco-tunisien

En deuxième lieu, et au surplus, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de Seine-et-Marne a, d'abord à propos de la privation de tout délai de départ volontaire, puis de l'interdiction

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, à tort, dans ses motifs, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir considéré que M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, à tort, dans ses motifs, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône oppose la tardiveté de la requête, au motif que l'arrêté attaqué du 21 juillet 2023 aurait été notifié le 26 juillet 2023.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.