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68 063 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400970_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203515_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit, par conséquent, et en tout état de cause, être écarté. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2516244_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ainsi, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait d'aucune délégation de signature doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423712_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B avant de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant doit, par suite, être écarté. 5.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602554_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207108_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300369_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511386_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - il ne conteste pas que la condition d’urgence est remplie ; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206267_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113930_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501220_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 33.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207112_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506640_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2308641_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205487_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Cet arrêté de délégation était ainsi exécutoire à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303269_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312767_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du caractère rétroactif de l'arrêté attaqué doit être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427850_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est manifestement infondé. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209751_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La motivation de l'arrêté attaqué n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

Source officielle

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