B n'avait pas reçu les soins nécessaires à son état de santé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, que M.

C a été transmis dans le délai de trois mois au collège de médecins, ce délai n'est, en tout état de cause, pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'annulation de la décision implicite de rejet ; - le délai d'exécution demandé est illusoire au regard des réalités du terrain.

sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur l'absence de nécessité pour M.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté