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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107041_20230124
24 janvier 2023
En l'espèce, la décision précise que la sanction est adoptée pour " non respect du principe de laïcité ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 décembre 2020, le 22 octobre 2021, et le 28 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant la convention de projet urbain partenarial, signée sans autorisation du conseil municipal et non exécutoire faute de publicité ; - il méconnaît
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306794_20231021
21 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 et 21 octobre 2023, l'association France Palestine solidarité (AFPS), représentée par sa présidente, ayant pour avocat Me
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement
2ème chambre
DTA_2401278_20250418
18 avril 2025
La circonstance que le projet n'indique pas précisément le nombre de logements individuels, collectifs et le cas échéant conventionnés ne suffit pas de conclure qu'il contrarie les objectifs de l'OAP n
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117067_20230707
7 juillet 2023
dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la F.F.F. et dans la convention F.F.F.
1ère chambre JU
DTA_2303043_20240111
11 janvier 2024
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. () / 3° Un collège composé des
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 Avril 2025, Mme D...
1ère Chambre
DTA_2401006_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, un mémoire du 6 juin 2024 et des pièces du 7 juin 2024, M.
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : I.
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303895_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la présidente
1ère chambre
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès
DTA_2014392_20230109
DTA_2300316_20250218
18 février 2025
Il exerce ses missions dans le respect de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCNEPS).
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
Cette convention n'a pas non plus prévu l'engagement du maître d'œuvre Archi'tech et d'Urbanis qui instruit les demandes de subventions.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises
ORTA_2401826_20240928
28 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M.
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