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2 923 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107041_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, la décision précise que la sanction est adoptée pour " non respect du principe de laïcité ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021910_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 décembre 2020, le 22 octobre 2021, et le 28 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant la convention de projet urbain partenarial, signée sans autorisation du conseil municipal et non exécutoire faute de publicité ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306794_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 et 21 octobre 2023, l'association France Palestine solidarité (AFPS), représentée par sa présidente, ayant pour avocat Me

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401278_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

La circonstance que le projet n'indique pas précisément le nombre de logements individuels, collectifs et le cas échéant conventionnés ne suffit pas de conclure qu'il contrarie les objectifs de l'OAP n

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la F.F.F. et dans la convention F.F.F.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2303043_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. () / 3° Un collège composé des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500695_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 Avril 2025, Mme D...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401006_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, un mémoire du 6 juin 2024 et des pièces du 7 juin 2024, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303895_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la présidente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300316_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il exerce ses missions dans le respect de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCNEPS).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905894_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette convention n'a pas non plus prévu l'engagement du maître d'œuvre Archi'tech et d'Urbanis qui instruit les demandes de subventions.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303116_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401826_20240928

Administratif

28 septembre 2024

28 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M.

Source officielle

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