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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
considérant que ses variantes n°2 et 3 fondées sur une tarification progressive étaient moins adaptées aux exigences sociales de la collectivité au regard des surcoûts de consommation induits pour les bailleurs
4ème Chambre
DTA_2104170_20231005
5 octobre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300861_20230228
28 février 2023
souhaits de relogement dans un périmètre trop restreint, que sa candidature n'a pas été radiée et pourra être représentée par la préfecture lors de prochaines commissions, et qui indique enfin que le bail
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300923_20230407
7 avril 2023
dignité de la personne humaine ; - elle s'est vue privée de son droit à la propriété lors de son expulsion où ses biens et ceux de l'association qu'elle dirige ont été illégalement confiés à son bailleur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602251_20260303
3 mars 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
1ère chambre
DTA_2300965_20230721
21 juillet 2023
Bailleux ; - et les observations de Me Dragone, représentant M. B, également présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301577_20230728
28 juillet 2023
Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
/ 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Vicquenault, représentant Mme B.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles. / Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail
DTA_2003497_20231226
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Lopasso, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301542_20250505
5 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2212285_20230123
23 janvier 2023
le cadre du recours gracieux qu'aucun des critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'est avéré, la requérante n'ayant pas produit de nouveaux
2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
le moyen tiré de l’absence de motivation est inopérant ; - l’Agence peut refuser le conventionnement sans travaux qui n’a aucun caractère d’automaticité, même dans la situation où le propriétaire bailleur
DTA_2501617_20251223
DTA_2501618_20251223
DTA_2501619_20251223
DTA_2501621_20251223
DTA_2501622_20251223
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