d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre au titre des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991.

Toutefois, il n'assortit ce moyen d'aucune précision, en tant que ce moyen est dirigé contre les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

du 10 juillet 1991.

Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 2.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : elle a été édictée par une autorité incompétente ; et elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612

que le texte de cette directive a été régulièrement transposé en droit interne par loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre

B... est entré sur le territoire français en 1978, à l’âge de trois ans, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial et qu’il a bénéficié, du 5 juillet 1993 au 4 juillet 2023 de cartes de résident

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros qui sera versée à son conseil, Me Guincestre, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir

C..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 13-15 rue Jules Verne (chambre 2, RDC) à Orvault (44700), et géré par

de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article

qu'il n'est présent en France que depuis quelques jours ; - il ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique