Pour déterminer la date de distribution des revenus distribués, le service a relevé divers paiements réalisés par la société litigieuse, lesquels, faute de justificatifs produits par la société, ne pouvaient

Eu égard au écritures produits en défense par la commune, à la nature et au contenu des documents ainsi produits, en l’absence de toute élément, opposé par les requérants de nature à remettre sérieusement

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

les grands livres comptables définitifs de la période 2017 à 2020, grands livres auxiliaires clients et grands livres auxiliaires fournisseurs, ainsi que les déclarations bilans et liasses fiscales de

les grands livres comptables définitifs de la période 2017 à 2020, grands livres auxiliaires clients et grands livres auxiliaires fournisseurs, ainsi que les déclarations bilans et liasses fiscales de

passés, dès lors que ces consommateurs avaient souscrits des produits auprès de VAD System et il produit, à l'appui de ses dires, une déclaration sur l'honneur du responsable exploitation informatique

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ".

L'Etat produit à l'instance un état récapitulatif des créances signé par M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'échelonnement du paiement de l'amende mise à la charge de la société requérante : 2.

de factures de fournisseurs, sans démontrer que ces paiements correspondraient à des prestations effectivement réalisées par leurs bénéficiaires et qu’elle n’a, en ce sens, produit aucune facture ni aucune

, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales ().

de l'absence de paiement de ses heures d'astreinte mensuelles effectuées au-delà de 144 heures.

du code des relations entre le public et l'administration ; - la société Orange ne lui a pas communiqué les comptes rendus d'entretien professionnel pour les années 2005 et 2006 établis sur papier libre

Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

être regardé comme soutenant que cette décision n'est pas fondée dès lors que : - son déficit commercial de l'année 2018, d'un montant de 103 000 euros ainsi qu'en attestent les documents qu'il produit

Sur la demande de sursis de paiement : Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A, qui ne produit pas la réclamation préalable en cause, ne conteste pas les allégations de l'administration fiscale.