principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien temporaire d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer

A a été condamné à une peine de sursis simple, et omet de mentionner que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la délivrance du titre de séjour ; * elle est entachée d'une erreur

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l'exécution des décisions par laquelle

Enfin, avant de prononcer la mesure d'interdiction de retour pour une durée de trois ans, il relève que M.

B... le 21 novembre à 9 h 43, le ministre de l'intérieur conclut : - à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 mai 2023, M.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A est maîtresse contractuelle de l'enseignement privé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 25 septembre suivant, M.

de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (…) ».

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 2°) à titre principal d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 24 mars ainsi que le 14 juin 2021, M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Des pièces complémentaires, produites pour les requérants, ont été enregistrées le 14 novembre 2024 à 09h34. Elles ont été communiquées.

Les éléments nouveaux ou complémentaires auxquels est subordonnée chaque nouvelle mesure au-delà d'une durée cumulée de six mois en vertu du sixième alinéa de l’article L. 228-2 doivent en principe se

principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 20 mai 2022, M.