B n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas constaté un fait mais porté une appréciation sur les faits de l'espèce

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 9.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir à la requête, en ce que la décision de réadmission de Mme C en Italie ne peut être contestée que selon la procédure spécifique prévue par les articles

au premier alinéa de l'article L. 57ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il soutient que: - sa requête est recevable dès lors que la notification de l'arrêté attaqué omet de mentionner la possibilité d'introduire un recours prévue au premier alinéa de l'article R.776-19 du

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Il soutient que : Sur l’urgence - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il fait l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire, susceptible d’être exécutée à tout moment,

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce