CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1509 du même code : " La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414312_20250702
2 juillet 2025
à la propriété du requérant supplémentaire à celui qu'il subit déjà.
1ère chambre
DTA_2102181_20231107
7 novembre 2023
bâties pour tenir compte de leur état, sans pour autant admettre une imposition des immeubles à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
2ème Chambre
DTA_2200529_20240516
16 mai 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
2ème chambre
DTA_2100620_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 de ce règlement, en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et
Juge unique chambre 1
DTA_1905042_20230425
25 avril 2023
Par un courrier du 24 septembre 2019, le conciliateur fiscal a maintenu la position du centre des impôts fonciers.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503016_20251011
11 octobre 2025
de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie dès lors qu’il est entaché de détournement de pouvoir en ce qu’il n’a nullement pour objet d’assurer la sécurité des cyclistes et des enfants
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation / () "
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600447_20260428
28 avril 2026
de ce dernier sur leur propriété ou sur celle du voisin situé au Nord-Ouest, c’est-à-dire sur les surfaces cadastrales limitrophes AE n° 353 et AE n° 666, ce qui leur crée un doute quant à la propriété
Juge unique (6)
DTA_2001208_20220823
23 août 2022
Il soutient qu'il était en droit de bénéficier d'un dégrèvement en application du I de l'article 1389 du code général des impôts.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401189_20250303
3 mars 2025
B alors que les propriétés concernées appartiennent en indivision aux époux B ; - il porte atteinte à leur droit de propriété car les travaux d'enfouissement du réseau auraient dû être réalisés sur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
B a pris possession des lieux le 12 septembre 2020. Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
juillet 2025 et régularisée le 29 juillet suivant, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
DTA_2502227_20250624
24 juin 2025
le 2 juin 2025 et régularisée le 23 juin suivant, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
DTA_2503981_20250923
23 septembre 2025
du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
et au droit d'user et de disposer du bien.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2004592_20231031
31 octobre 2023
d'enfouissement des déchets cesse le jour de leur fermeture ce qui devrait entrainer la sortie de l'actif du bilan des alvéoles et donc également de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces
Page 22 sur 158