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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202922_20230426
26 avril 2023
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
8ème chambre
DTA_2210379_20250312
12 mars 2025
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal : 1°)
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
B a reçu des indemnisations complémentaires au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel et de son préjudice professionnel. D'autre part, M.
3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
subsidiaire qu’il n’a commis aucune faute, et à titre très subsidiaire que le préjudice allégué doit être ramené à la somme de 2 000 euros.
2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
Sur les préjudices et la réparation : 9.
5ème Chambre
DTA_2003402_20240220
20 février 2024
: 2 000 euros ; * au titre du préjudice d'agrément : 5 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 8 000 euros.
4ème chambre
DTA_2204352_20240201
S'agissant en revanche du préjudice en lien avec la modification de l'épaisseur des couches de ciment, si TFB est responsable à hauteur de 30% du préjudice causé aux requérantes, évalué par l'expert à
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 2023, la SARL CEL Dillon, représentée par l'Aarpi Overeed, agissant par
DTA_2400005_20250130
30 janvier 2025
esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.
DTA_2008010_20230629
29 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du jury la classant septième et première sur la liste complémentaire.
DTA_2102509_20230124
24 janvier 2023
privation des primes et indemnités entre le 1er mai 2021 et le 1er juillet 2021 inclus, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.
Chambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
au titre du préjudice sexuel ; - M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403035_20240708
8 juillet 2024
de l'Ircantec à réparer les préjudices causés par la discrimination qu'il estime subir depuis plus de sept ans.
8ème Chambre
DTA_2402990_20260310
10 mars 2026
comprennent : un préjudice lié au bénéfice manqué s’agissant des intérêts qu’aurait pu produire la somme résultant de la vente si cette somme avait été placée ; un préjudice tenant au paiement des
3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415731_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre suivant, Mme A...
CHAMBRE 1
DTA_2001704_20241104
4 novembre 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la SMABTP, assureur de la société Amson, à lui verser d'une part, la somme de 138 672 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001194_20221031
31 octobre 2022
et de rejeter leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ; 3°) de juger que le montant du préjudice doit être fixé à la somme de 45 989,27 euros sous réserve de justifications et de rejeter
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