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41 419 résultats pour « prepose occasionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315269_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401794_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200942_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

permis de constater une occlusion de l'intestin grêle ainsi qu'une perforation causée par un corps étranger.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310215_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401825_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2205499_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104050_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A a perçus en qualité de collaborateur occasionnel du service public dans la catégorie des revenus exceptionnels, ne pouvait qualifier son activité de collaborateur occasionnel du service public d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508613_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

dépôt de son dossier de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, à cette occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515685_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à l’impossibilité persistante de déposer sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) sa demande de titre de séjour, et qu’aucune solution alternative ne lui est proposée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208509_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ne saurait utilement exciper de la délivrance de l'information requise à l'occasion de l'infraction précédente.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208666_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dix ans, le contrôle porté sur l'assimilation de la postulante étant de nature différente à l'occasion d'une demande de naturalisation.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402222_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu à l'occasion de l'infraction relevée contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303508_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Un nouveau scanner réalisé le 4 juillet 2022 a mis en évidence une " lésion ischémique récente constituée cérébelleuse inférieure gauche sur occlusion de la PICA gauche ". M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402717_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Gallet de Nancy en 2021 et d’évaluer les préjudices resultant pour elle de cette infection ; 2°) de désigner à cette fin un expert médical, dont la mission sera définie dans les termes qu’elle précise

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

été à tort taxées comme surfaces commerciales ; - des locaux à disposition du personnel (vestiaires, douches) auraient dû être déduits ; - seuls les parkings des clients, des véhicules neufs et d'occasion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105991_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de rectification et les pièces sur lesquelles l'administration a fondé cette proposition de rectification avant l'envoi de cette proposition de rectification ; - la procédure est irrégulière, le scellé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908258_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

survenu le 11 décembre 2014 avec son chef d'unité, puis au directeur régional d'avoir, à l'occasion d'une réunion du comité de pilotage du 13 octobre 2015, tenus des propos selon lesquels il fallait le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102567_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A cette occasion, une grande quantité de papiers, fumier, pneus et déchets d'exploitation a été déversée à l'aide de tracteurs et de bennes motorisées devant la grille de la préfecture.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La proposition de rectification du 31 juillet 2019 rappelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et celles du décret du 26 janvier 1995.

Source officielle

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