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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315269_20240131
31 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
2ème Chambre
DTA_2401794_20260415
15 avril 2026
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200942_20230119
19 janvier 2023
permis de constater une occlusion de l'intestin grêle ainsi qu'une perforation causée par un corps étranger.
1ère chambre
DTA_2310215_20241128
28 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
POLE URGENCES
DTA_2401825_20260320
20 mars 2026
Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition
juge unique (1)
DTA_2205499_20240528
28 mai 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique.
9ème chambre
DTA_2104050_20240404
4 avril 2024
A a perçus en qualité de collaborateur occasionnel du service public dans la catégorie des revenus exceptionnels, ne pouvait qualifier son activité de collaborateur occasionnel du service public d'activité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508613_20251114
14 novembre 2025
dépôt de son dossier de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, à cette occasion
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515685_20251008
8 octobre 2025
à l’impossibilité persistante de déposer sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) sa demande de titre de séjour, et qu’aucune solution alternative ne lui est proposée
3ème Chambre
DTA_2208509_20250528
28 mai 2025
ne saurait utilement exciper de la délivrance de l'information requise à l'occasion de l'infraction précédente.
7ème Chambre
DTA_2208666_20250715
15 juillet 2025
dix ans, le contrôle porté sur l'assimilation de la postulante étant de nature différente à l'occasion d'une demande de naturalisation.
CH 1 JU
DTA_2402222_20250403
3 avril 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu à l'occasion de l'infraction relevée contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle
3ème chambre
DTA_2303508_20240517
17 mai 2024
Un nouveau scanner réalisé le 4 juillet 2022 a mis en évidence une " lésion ischémique récente constituée cérébelleuse inférieure gauche sur occlusion de la PICA gauche ". M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
Gallet de Nancy en 2021 et d’évaluer les préjudices resultant pour elle de cette infection ; 2°) de désigner à cette fin un expert médical, dont la mission sera définie dans les termes qu’elle précise
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
été à tort taxées comme surfaces commerciales ; - des locaux à disposition du personnel (vestiaires, douches) auraient dû être déduits ; - seuls les parkings des clients, des véhicules neufs et d'occasion
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
de rectification et les pièces sur lesquelles l'administration a fondé cette proposition de rectification avant l'envoi de cette proposition de rectification ; - la procédure est irrégulière, le scellé
DTA_1908258_20221011
11 octobre 2022
survenu le 11 décembre 2014 avec son chef d'unité, puis au directeur régional d'avoir, à l'occasion d'une réunion du comité de pilotage du 13 octobre 2015, tenus des propos selon lesquels il fallait le
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
A cette occasion, une grande quantité de papiers, fumier, pneus et déchets d'exploitation a été déversée à l'aide de tracteurs et de bennes motorisées devant la grille de la préfecture.
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
La proposition de rectification du 31 juillet 2019 rappelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et celles du décret du 26 janvier 1995.
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