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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
, au taux correspondant aux produits et services qu’il est dans ce cas réputé avoir personnellement acquis et livrés ou reçus et fournis.
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
4ème Chambre
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire
2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
C ne s'est pas présenté au premier rendez-vous avec le service vérificateur le 10 mai 2016, que le service a adressé une première mise en garde préalable d'opposition à contrôle le 11 mai 2016, que le
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
1ère Chambre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
Aux termes du cinquième alinéa de cet article : " Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire de services, y compris les activités ()
5ème Chambre
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et
DTA_1911292_20230421
4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
./ Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - le service ne saurait se fonder sur la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021 pour refuser
2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / (…) / IV
2ème chambre
DTA_2200706_20231204
4 décembre 2023
applicative de la solution doit être développée de façon à la rendre adaptable à n'importe quel écosystème logiciel et faciliter ainsi son déploiement en adoptant une architecture orientée vers le service
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
relative au contrat d’association, devenue en 2025 organisme professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM), a pour mission de délivrer des qualifications professionnelles aux prestataires
DTA_2009408_20230613
13 juin 2023
section BC n°s 23 et 24 n'étendra pas l'enveloppe du village des Forges qui est défini par le tissu urbain existant ; le Scot prévoit de " Prioriser l'accueil de la population, des emplois et des services
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la disproportion entre le but recherché, qui est de fournir au service
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
Pour l’application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
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