Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

D E C I D E: Article 1er : Les décisions du 14 février 2023, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement du 21 juin 2021, le tribunal, saisi par Mme C A, a, dans son article 1er, annulé la décision du 30 septembre 2019, dans son article 2, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la

41 et l'article 66 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du

41 et l'article 66 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle méconnaît l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du

1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Scelles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du Préfet du Val-d'Oise des 27 décembre 2023 et 27 juillet 2024 sont annulés.

Mme A B, ressortissante malgache née le 28 janvier 1941, est entrée à La Réunion le 14 mai 2022 munie d'un visa court séjour valable du 13 mai au 31 août 2022.

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle a été prise en méconnaissance du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 131

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu dès lors que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.