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181 494 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206239_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 27 mars 2023, Mme D B A, représentée par Me Degiovanni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200715_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415166_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510047_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206595_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203118_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513802_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La mesure prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est destinée à permettre que, sans attendre l’issue de la procédure de déconventionnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311434_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La SAS PETITE FLÈCHE soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405226_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En second lieu, eu égard à l'indépendance des procédures d'imposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et de ses associés, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209828_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302288_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 août 2023, M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102598_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208405_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001996_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la décision d'invalidation du permis de conduire est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509910_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, C...

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505757_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme E... A...

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301389_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.

Source officielle

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