CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206239_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 27 mars 2023, Mme D B A, représentée par Me Degiovanni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
1ère Chambre
DTA_2200715_20240425
25 avril 2024
de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.
2ème chambre
DTA_2415166_20250327
27 mars 2025
Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
8ème Chambre
DTA_2510047_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Juge Unique
DTA_2206595_20230310
10 mars 2023
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie
JU1
DTA_2203118_20230208
8 février 2023
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513802_20251202
La mesure prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est destinée à permettre que, sans attendre l’issue de la procédure de déconventionnement
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
La SAS PETITE FLÈCHE soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire
Reconduite à la frontière
DTA_2405226_20240906
6 septembre 2024
Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.
2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
En second lieu, eu égard à l'indépendance des procédures d'imposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et de ses associés, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209828_20230123
23 janvier 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
REFERE
DTA_2302288_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 août 2023, M.
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102598_20240605
5 juin 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.
DTA_2208405_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001996_20221109
9 novembre 2022
tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la décision d'invalidation du permis de conduire est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de
DTA_2509910_20251202
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, C...
DTA_2505757_20251202
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme E... A...
DTA_2301389_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M.
DTA_2304481_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.
Page 22 sur 9075