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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203484_20241119
19 novembre 2024
Enfin, la circonstance que le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2017 est entaché d'une erreur matérielle quant à l'horaire de convocation de l'intéressée est sans incidence sur
DTA_2300040_20241119
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
La décision du 26 juin 2022, si elle comporte bien le nom, le prénom et la qualité de la personne l'ayant émise, est toutefois dépourvue de toute signature.
CHAMBRE 2
DTA_2401257_20260317
17 mars 2026
fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux conséquences matérielles financières et morales de l’obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle ; En
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que Me Moulet a de plein droit qualité pour représenter la société JLC 45 en justice.
4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
La société Obélisque Immobilier a versé, au cours de l'exercice 2015, à la société Arizona Asset Management (AAM), à qui elle sous-traite une partie de ses missions d'asset management exercée au profit
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
Le fait générateur et la détermination du montant de cette imposition sont, par suite, sans lien avec l'exercice de la liberté d'établissement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
D'une part, il résulte des éléments comptables de la SARL Galerie 178 Haussmann et des éléments recueillis par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de cinq
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
B... : «Vous n’avez pas déclaré les libéralités perçues de mai 2021 à décembre 2022.
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
de son auteur et en l'absence de mention des bases de liquidation ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée pour avis ; - il appartient au défendeur de produire les états comptables
2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) IPG, représentée par la société d'exercice libéral
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
C pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106014_20230531
31 mai 2023
, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ".
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 30 mars et 10 septembre 2021, et 11 janvier et 22 février 2022, l'association Madeleine Aulina, représentée par la société d'exercice
7ème Chambre
DTA_2500037_20250424
24 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
L'administration fiscale a également exercé son droit de communication auprès des fournisseurs de la société, indiqués par M. C.
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