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456 résultats pour « qualité compatible avec l'exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203484_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, la circonstance que le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2017 est entaché d'une erreur matérielle quant à l'horaire de convocation de l'intéressée est sans incidence sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, la circonstance que le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2017 est entaché d'une erreur matérielle quant à l'horaire de convocation de l'intéressée est sans incidence sur

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La décision du 26 juin 2022, si elle comporte bien le nom, le prénom et la qualité de la personne l'ayant émise, est toutefois dépourvue de toute signature.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401257_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux conséquences matérielles financières et morales de l’obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle ; En

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que Me Moulet a de plein droit qualité pour représenter la société JLC 45 en justice.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2015273_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Obélisque Immobilier a versé, au cours de l'exercice 2015, à la société Arizona Asset Management (AAM), à qui elle sous-traite une partie de ses missions d'asset management exercée au profit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le fait générateur et la détermination du montant de cette imposition sont, par suite, sans lien avec l'exercice de la liberté d'établissement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, il résulte des éléments comptables de la SARL Galerie 178 Haussmann et des éléments recueillis par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de cinq

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... : «Vous n’avez pas déclaré les libéralités perçues de mai 2021 à décembre 2022.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de son auteur et en l'absence de mention des bases de liquidation ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée pour avis ; - il appartient au défendeur de produire les états comptables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) IPG, représentée par la société d'exercice libéral

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316523_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

C pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106014_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ".

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403202_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 30 mars et 10 septembre 2021, et 11 janvier et 22 février 2022, l'association Madeleine Aulina, représentée par la société d'exercice

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TA

7ème Chambre

DTA_2500037_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'administration fiscale a également exercé son droit de communication auprès des fournisseurs de la société, indiqués par M. C.

Source officielle

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