de Corenc pour la réalisation d'un immeuble comportant six logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Corenc une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Les requérants soutiennent que le maire devait surseoir à statuer dès lors que le projet ne s'insère pas dans une opération d'ensemble comme l'exige l'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP)

l'activité de contrôle technique ; - la requête est irrecevable dès lors que l'action du maître d'ouvrage est prescrite à l'encontre des sociétés Socotec construction et Holding Socotec depuis le 22

La commune de Sevrier doit être regardée comme demandant une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme comme pouvant fonder le refus de construire

déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

D'abord, si la société requérante produit à l'instance une page internet du site de la commune sur laquelle M.

Doivent être regardés comme situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, les projets se trouvant à l’intérieur d’un rayon

de C ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 26 février 2024 aux fins d'autoriser la commune de C à aménager un parc de stationnement public sur les parcelles cadastrées section BI n

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

" performantiel " définissant les besoins et les exigences du maître de l'ouvrage.

, ne peut être considéré comme supérieur du fait d'une part, des atteintes portées à l'intérêt général protégé par les prescriptions d'urbanisme méconnues et d'autre part, aux nuisances qui leur seront

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 5 000 euros en application de

dans la réalisation des travaux, occasionnant un surcoût s'élevant à la somme de 32 956 euros HT ; ce retard résulte d'une faute du maître d'ouvrage de nature à engager sa responsabilité civile ; et,

dans la réalisation des travaux, occasionnant un surcoût s'élevant à la somme de 32 956 euros HT ; ce retard résulte d'une faute du maître d'ouvrage de nature à engager sa responsabilité civile ; et,

de logements dont l'état d'avancement est suffisant pour garantir leur réalisation peuvent légalement être regardés comme des projets en cours de réalisation au sens de ces dispositions malgré l'absence

et l'ouvrage.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. ". 10.