Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

Il a été embauché le 27 juin 2022 par le centre hospitalier de Flers en qualité de praticien associé pour une durée de deux ans. Le 12 octobre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au titre des années 2014 à 2016.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

Vu les autres pièces du dossier.

successivement mises en place pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, que l'impossibilité de déposer cette demande le maintient dans une situation

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 1er décembre 2018.

Vu : - la requête au fond n° 2305814, enregistrée le 26 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure

de base. () Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte

D... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce faisant, en retenant ce pourcentage et en le rapportant au mois, selon le mode de stockage de Mme B..., celle-ci justifie d’une perte de 594 euros par an, soit 2178 euros pour 3 ans et 8 mois.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - la requérante est déjà locataire du parc social ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.