les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.

Mme B soutient que : - la demande de titre résulte d'une erreur, le préfet aurait pu régulariser sa demande de titre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Or ces circonstances, relatives au bien-fondé de la dette et non à la régularité formelle de la contrainte, sont sans incidence sur la légalité du titre exécutoire. 3. Par suite, la requête de M.

Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

-la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; -la taxe valeur ajoutée figurant sur un compte " TVA à décaisser et régulariser

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».