S'agissant de la réintégration d'une part de la taxe foncière dans les revenus fonciers au titre de l'année 2013 : 28.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

La réclamation d'assiette présentée par les époux le 4 janvier 2019 a été rejetée par l'administration fiscale le 1er octobre 2019.

enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro 2005908, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations

B A, représenté par Me Romain, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge

La requérante, qui en supporte la charge, n’apporte, par la seule production d’un tableau établi par ses soins et de deux relevés de cotisation d’assurance, aucun élément de nature à établir l’existence

B soutient qu'il s'agit de deux prêts consentis par ses frères et produit à cet effet la copie des relevés bancaires de ses frères mentionnant les mouvements débiteurs ainsi que la copie de leur livret

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

B..., représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2019, 17 septembre 2020 et 29 juillet 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Gryner, avocat, demandent au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d’assiette mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 pour un montant global de

Dans ces conditions, les éléments produits par M. B ne permettent pas d'établir le caractère non imposable des crédits bancaires injustifiés inscrits sur ses comptes bancaires en 2011 et 2012.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

Par suite, le service était fondé à réintégrer la somme en litige dans le revenu imposable M. et Mme A au titre de l'année 2011, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

de la part non-déductible de la cotisation sociale généralisée.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". 3.

L’administration fiscale a refusé la déductibilité d’une provision inscrite en charge à hauteur de 8 000 euros et l’a réintégrée au résultat fiscal imposable.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4. M.

Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration a réintégré ces dépenses dans le résultat de la société requérante. 11.