sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires

Les requêtes n° 2200272 et n° 2200714 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C B, - les conclusions de M.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Martha, rapporteur public, - et les observations de Me Finkelstein, représentant la commune de Barzan.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- Cette acquisition, s’inscrit dans la préservation des espaces naturels sensibles mentionnée à l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, - et les observations de Me Lejosne, avocate de M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

B une autorisation provisoire d'instruire leur fille à domicile dans un délai de quinze jours, jusqu'au jugement de l'instance au fond.

Aux termes de l'article R. 811-29 du même code : " Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer les conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

Rossini, greffier d'audience : - Mme Boukheloua a lu son rapport ; - entendu Me Fouret, pour M.

La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement.