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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
Au cours opérations de contrôle, aucune comptabilité n'ayant été présentée, l'administration a procédé à la reconstitution extra-comptable du résultat de cette société en déterminant les produits à partir
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
C B, exerce une activité de conseil financier, comptable et d'audit en vue d'acquisition ou de vente d'entreprises par voie de fusion.
2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente instance en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et que les moyens soulevés dans la requête sont
DTA_2100620_20230629
1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
Elles imposent seulement à la SARL Agas de prendre des mesures afin d'éviter que les véhicules à moteur utilisés par son personnel et sa clientèle ne stationnent le long de l'allée des Amandiers, voie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
en 1ère catégorie (locaux habitables), quand ils sont enterrés, préconisait la mise en œuvre d'un revêtement d'étanchéité ; - le revêtement mis en place est un simple enduit d'imprégnation non compatible
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société ENPC comptait plus de cinquante salariés et que la procédure de licenciement pour motif économique a concerné six de ces personnes, dont Mme B.
DTA_1907431_20230308
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
s'il procède d'une vérification de comptabilité elle-même irrégulière, c'est-à-dire de l'examen de pièces comptables se rapportant à une période autre que celle indiquée dans l'avis de vérification, or
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
8ème chambre
DTA_2300677_20251219
19 décembre 2025
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212544_20240409
9 avril 2024
- elle a bien déposé ses demandes d'aide dans les délais impartis par le décret applicable pour les mois de novembre et décembre 2020, janvier 2021 et mai 2021 ; - elle exerce une activité de recherches
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Il ressort en effet du point E de la proposition de rectification du 18 décembre 2015 qu'aucun rouleau de caisse, aucune note établie pour les clients et aucun menu n'a été conservé.
2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
En deuxième lieu, outre que les communes de Roissy-en-France et de Montpellier (34) ne sont pas comparables en termes de niveau d'emploi, de richesse et dynamisme économique, elles ne peuvent être regardées
3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
D ne démontre pas être propriétaire du fonds de commerce ni ne justifie d'une clientèle propre ; - la société Expendable ne justifie d'aucun préjudice dès lors qu'elle n'a pas la qualité de candidat
2ème Chambre
DTA_2106072_20220922
22 septembre 2022
Il a bénéficié d'un droit au séjour afin d'y suivre des études jusqu'au 31 décembre 2019, puis il a obtenu une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", délivrée
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
, à des disparités entre la facture fournisseur et la facture client au niveau de l'identification du vin pour des parcellaires ; le service aurait dû chercher à déterminer un véritable prix de revient
DTA_2104089_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - les sommes de 4 800 euros et 15 000 euros qu'elle a encaissées par erreur sur son compte personnel, les 30 avril 2015 et 16 novembre 2015, provenaient certes de clients de sa société
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - le mandat signé le 23 mai 2018 ne pouvait régulièrement habiliter le comptable à la représenter dans le cadre des opérations de vérification de la période comprise entre le 1er
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