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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106575_20240614
14 juin 2024
La SHAM, assureur du CHRU de Brest, désormais dénommée Relyens ayant refusé d'indemniser Mme A, l'Oniam s'est substitué à l'assureur et après avoir conclu deux protocoles d'indemnisation transactionnelle
3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
Il résulte des termes de la décision du 28 décembre 2021 que, pour refuser de délivrer un permis d’aménager à M.
6ème Chambre
DTA_1804542_20230209
9 février 2023
, le A présente au demandeur une offre d'indemnisation.
4ème chambre, JU
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 4.
8ème chambre
DTA_2208874_20231106
6 novembre 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 9.
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
K... ont présenté au haut-commissaire une demande dont l’objet exprès visait à l’« indemnisation à raison du refus de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ».
DTA_2500093_20260317
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500877_20250506
6 mai 2025
préjudice esthétique permanent, de 1/7, justifie une indemnité de 2 000 euros ; - le préjudice sexuel sera indemnisé par une somme de 5 000 euros ; - l'expert a précisé que, pour s'occuper de son
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
Les frais de procédure ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils ont été engagés pendant la période de responsabilité de l'Etat, s'ils sont justifiés et s'ils ont été rendus nécessaires par le refus
Juge unique
DTA_2200324_20230705
5 juillet 2023
B, représenté par Me Plumasseau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler le refus du CIVEN de reconnaître à son époux défunt la qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité de 237 020 euros
12eme chambre
DTA_2205534_20251212
12 décembre 2025
B..., ressortissante mauritanienne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2015.
6ème chambre
DTA_2208309_20241107
7 novembre 2024
de ses jours de congés non pris ; Sur l'indemnisation des préjudices : - il a subi un préjudice matériel tenant à l'absence d'indemnisation des jours de congés non pris au titre des années 2020,
8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
La SCI SB1 demande 50 000 euros en indemnisation de la perte d'exploitation résultant du refus fautif de permis de construire.
DTA_2003137_20221110
10 novembre 2022
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 5.
DTA_2003155_20221110
3ème chambre
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser les indemnités correspondantes. Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.
CHAMBRE 3
DTA_2202837_20240402
2 avril 2024
B a adressé au ministre des armées une demande de pension militaire d'invalidité qui lui a été refusée le 18 mai 2010, pour défaut d'imputabilité au service.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2102830_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - en application de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le refus de concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat ; l'indemnité que doit
DTA_2009849_20221230
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
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