A B, ressortissant algérien, né à Annaba, a été interpelé le 3 février 2024 par les services de police à Montpellier pour un refus d'obtempérer après un contrôle routier et n'a pu justifier de la régularité

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Vanina Nicoli, secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète déléguée pour l'égalité des chances, qui a reçu délégation à cet effet par

décision attaquée, en raison d'insultes et menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'une rixe avec ses codétenus, de la découverte d'armes artisanales dans sa cellule et de plusieurs refus

moteur sans assurance, conduite sans permis, transport, détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, refus

En cas de refus d'obtempérer de l'intéressé, l'établissement Voies navigables de France est autorisé à y procéder d'office aux frais et risques du propriétaire, au besoin avec le concours de la force publique

hauteur de 4 mois en raison de sa mauvaise conduite en prison ; entre 2019 et 2021, il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits notamment de conduite d'un véhicule à moteur en état d'ivresse, de refus

et transport de passagers ; - les faits reprochés constituent des manquements aux obligations prévues par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police des ports de la métropole et, ainsi que le refus

circonstances, transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et qu'il est également défavorablement connu des services de police pour des faits de refus

B d'avoir refusé d'obtempérer aux injonctions du personnel en refusant de réintégrer sa cellule. M.

Gironde aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les condamnations du requérant, qui sont sans rapport avec la procédure de consultation du fichier, à l’exception des faits de refus

prononcée le 18 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de refus

Elle fait valoir que : - le requérant ne soulève que des moyens de légalité interne ; - le requérant a refusé d'obtempérer lorsqu'il lui a été demandé de retirer les véhicules et a mis 8 mois pour

par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, mise en danger d'autrui et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

B a été interpellé le 12 février 2025 pour des faits de refus d'obtempérer, rébellion, franchissement d'un feu rouge fixe, usurpation d'identité et conduite sans permis.

Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Gironde a relevé que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer

le requérant ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la matérialité des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de refus

ordre public, bien qu’aucune condamnation n’ait été prononcée, au regard depuis décembre 2023 de cinq signalements qui ne sont pas contestés, pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme, refus

ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement (…) » Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés

d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement (…) ».

D a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite