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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302859_20240517
17 mai 2024
C tendant à l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il emporte refus de titre de séjour. 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103247_20230406
6 avril 2023
B soient caractérisées, il ne résulte pas de l'instruction que celles-ci seraient la cause directe et certaine du préjudice matériel qu'il allègue et qui correspond à la perte de salaire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310580_20250603
3 juin 2025
Holding a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que la problématique de la déduction de charges n'a pas été invoquée lors des interventions du vérificateur ; - l'administration a refusé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
F d'avoir, le 18 août 2020, fait livrer des marchandises avant 5 heures du matin en méconnaissance des dispositions de l'article 65 du règlement précité.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302711_20230313
13 mars 2023
Mme A épouse C soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a pour effet d'engendrer une situation
1ère chambre
DTA_2302867_20251218
18 décembre 2025
A... demande l’annulation, refusé de procéder à l’enregistrement de cette demande.
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
de ses fournisseurs de ces mêmes factures ; certains retards de paiement sont liés à la spécificité des activités de décontamination, aux retards de paiement de certains de ses clients et à l'existence
DTA_2401386_20240925
25 septembre 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.
DTA_2301146_20230131
31 janvier 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300343_20230112
12 janvier 2023
ORTA_2308010_20230706
6 juillet 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux
DTA_2303057_20230317
17 mars 2023
et apatrides de réexaminer sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302887_20231129
29 novembre 2023
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt pour agir de la SARL Refuge de la Traye 17, alors que le refuge appartient et est exploité par la société civile immobilière (SCI
DTA_2302691_20230313
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le maire des Pavillons-sous-Bois a refusé
ORTA_2216641_20221117
17 novembre 2022
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2401429_20240607
7 juin 2024
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé
ORTA_2304385_20230413
13 avril 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
DTA_2102478_20240517
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé C.
DTA_2301615_20230227
27 février 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
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