du milieu marin" ne sont pas tous déjà couverts par la directive-cadre 2000/60/CE domaine de l'eau parce qu'elle oublie que les poissons migrateurs, non couverts par cette directive, font aussi partie

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 30.

La requérante se prévaut à cet égard des documents d'objectifs des sites Natura 2000 où se trouvent deux des concessions qu'elle exploite, respectivement le site de la baie de Morlaix pour la concession

D'autre part, dans l'hypothèse où l'administration fiscale estime que certains documents ou certaines copies de documents qui se trouvent en sa possession et qu'elle a utilisés pour fonder les rectifications

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Il conclut que le certificat médical du 17 janvier 22019 faisant état d'une " main psychogène " décrit les séquelles de l'accident déjà indemnisé.

service n'est intervenu le 11 septembre 2019 et la pathologie mise en avant par la requérante trouve son origine dans un état pathologique antérieur ; - n'ayant pas été partie à l'expertise judiciaire

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

Dans le dernier état de leurs écritures, elles sollicitent pour ce chef de préjudice la somme de 17 280 euros hors taxes.

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B trouvent leur origine dans des rivalités antérieures à la création de l'unité de police de Gaillard qui ont été entretenues par des agissements individuels de fonctionnaires du service ; elles ne sont

Selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de

B a cédé à la société Fortessia l'usufruit sur ses parts sociales dans la société Mathoze ; le 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts ne trouvait pas à s'appliquer ; le contribuable a de plus

Elles soutiennent, en l’état de leurs dernières écritures, que : pour l’application du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement, l'arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation

A n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture. 5.

Compte tenu de l'état de santé psychologique de M. C, un sapiteur psychiatre, le docteur A a également été désigné. L'expert a remis son rapport le 31 janvier 2020. Par un courrier du 20 mai 2020, M.

pathologique antérieur au service.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est