Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

était locataire par des personnes inconnues au contrat de location, le bailleur suspectant une sous-location non déclarée.

B soutient que les travaux réalisés par le bailleur n'ont pas remédié aux désordres constatés par le service d'hygiène de la ville de Nice le 8 mars 2021.

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Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le délai de réponse du sous-préfet de Saint-Malo a permis l'occupation du logement par des squatteurs et que l'Etat aurait ainsi commis

Il soutient que : - bien que la SARL Restotel avait cessé son activité depuis 2015, elle avait droit, lors de la résiliation du bail commercial par le bailleur en 2018, au paiement d’une indemnité d’éviction

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de l'enrochement ne sauraient excéder le montant du marché initial, soit 18 818,24 euros hors taxes ; elle ne saurait être condamnée à la prise en charge de travaux qui auraient dû être réalisés si

Il résulte de l'instruction qu'à date de l'arrêté attaqué et à la date de la présente ordonnance, trois logements sur les cinq que comporte l'immeuble étaient encore occupés.

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, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

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de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de deux constructions implantées sur la parcelle cadastrée AN 847 située allée du Figuier, par la remise

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Jean Monnet à cause d'une irrégularité commise par les services de la préfecture ; - le taux de majoration fixé par la préfète du Bas-Rhin est disproportionné compte tenu de l'écart entre le taux réalisé