Eu égard au changement des circonstances de fait impliqué par les conclusions rendues par le médecin du travail le 3 février 2021 à l'issue d'une nouvelle visite de pré-reprise, selon lesquelles celui-ci

L'employeur avait ainsi connaissance des propos tenus par M.

Il résulte de l'instruction que Mme B a, à compter du 2 mai 2020, repris une activité professionnelle non salariée en qualité de vendeuse à domicile indépendante.

l'employeur le 6 octobre 2021 et était joint à la demande d'autorisation de licenciement.

B a présenté un nouvel arrêt de travail à son employeur pour la période allant du 1er au 22 juillet 2022.

A a été informé, par courrier du 24 juillet 2020, des documents et observations communiquées par son employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire, puis, par courrier du 5 août 2020, de la réponse

A a été informé, par courrier du 24 juillet 2020, des documents et observations communiquées par son employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire, puis, par courrier du 5 août 2020, de la réponse

Après un nouvel examen des documents communiqués, par décision du 8 décembre 2021, le ministre des armées a rejeté sa demande. M.

jugé par le tribunal administratif d’Orléans portait sur une demande de reconnaissance de harcèlement moral, soit un fondement juridique distinct du fondement d’engagement de la responsabilité de son employeur

Par un courrier du 29 décembre 2021 resté sans réponse, M.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

, accompagné d’un certificat médical d’aptitude à la reprise.

L'article Lp. 11-1 de la délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie dispose que : " I- Les emplois permanents des employeurs publics peuvent

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Depuis le 13 janvier 2020, Mme D... est en arrêt de travail et n’a pas repris son activité professionnelle.

Par des décisions du 31 mars 2023, cette directrice a refusé la reprise de l’exécution de ces contrats, en a prononcé la rupture et a fait interdiction à la société requérante de recruter de nouveaux apprentis

Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade ". 5.

Par courrier du 22 février 2022, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier, qui l'a de nouveau refusée par décision du 20 avril 2022.

de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.