de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

en raison des dysfonctionnements de l’administration ; - les mesures sollicitées sont utiles eu égard au délai anormalement long pour obtenir un rendez-vous et au blocage rencontré en l’absence de retrait

derniers points.

, la légalité de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables

de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et la décision rejetant implicitement son recours gracieux qu'elle a exercé le 6 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

, la légalité de ces retraits.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

Sur la notification des décisions de retrait de points : 2.

B à transmettre avant le 15 avril 2022 une copie recto et verso du titre de séjour de sa fille A, une attestation relative aux versements de sa pension de retraite au cours de trois derniers mois, une

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.

légalité de ces retraits.

Ce dernier demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 9 novembre 2020 et l'annulation des décisions portant retraits

pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.