conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté la réclamation préalable indemnitaire adressée le 21 avril 2021 ; 2°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale

B peut ainsi être évaluée à un montant total de 49 670 euros.

La requérante ne produit en outre aucune simulation de ce qu'aurait été sa pension de retraite si elle avait poursuivi ses fonctions d'aide-soignante jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 41 856,75 euros. Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Par un courrier du 7 mars 2024, Mme E... a demandé au ministre de l’intérieur de lui verser une somme totale de 14 768,80 euros en réparation de ses autres préjudices extra-patrimoniaux.

Quant au préjudice d'agrément : 10.

Enfin, ses déclarations trimestrielles de ressources ne mentionnent pas la pension de retraite qu'elle a perçue en Tunisie.

C..., représenté parMe Ortigosa-Liaz, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 151 388,88 euros en réparation des préjudices qu’il a subis

D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

B à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité imputable au service, à compter du 1er août suivant.

le 27 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Ramaël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme totale

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Par un avis du 26 janvier 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020.

A a subi un DFT total durant 75 jours, un DFT partiel à 50% pendant 33 jours, un DFT partiel à 25 % pendant 4 jours et un DFT partiel à 20% pendant 341 jours.

à la prime de service non perçue entre la date de consolidation et la date d'admission à la retraite, pour un montant de 771,88 euros. 19.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en l’évaluant à la somme totale de 900 euros.

C a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, en qualité d'intervenante volontaire, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise

Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.

Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie ; - la décision contestée vise la convention d’habilitation SIV, elle est donc motivée en droit ; - le retrait de l’agrément pouvait se fonder comme