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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2301395_20230622
22 juin 2023
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Verneugheol au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées par
DTA_2301396_20230622
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice près Pionsat au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été
DTA_2301397_20230622
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune d'Espalem au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées par un
DTA_2301398_20230622
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Tauves au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées par un
DTA_2301404_20230622
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Vollore-Ville au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées
2ème chambre, JU
DTA_2306195_20230622
Au second tour, la majorité relative suffit.
5ème Chambre
DTA_2102843_20221031
31 octobre 2022
locataire de l'immeuble en litige alors qu'il en est l'ancien propriétaire expulsé par son créancier qui en a récupéré la propriété ; - méconnaît l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300608_20250214
14 février 2025
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 dudit code, " () / Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du
10ème chambre
DTA_2214158_20250922
22 septembre 2025
n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second
12ème chambre, éloignement
DTA_2501083_20250204
4 février 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M.
4ème chambre
DTA_2308269_20230829
29 août 2023
Mme A B, en désaccord avec cette décision, ont saisi la commission d'appel. Par une décision du 29 juin 2023, la commission a rejeté son appel.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219753_20221006
6 octobre 2022
et le 9 juin 2022, la Commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF a rejeté l'appel formé par le club du stade Beaucairois à l'encontre de la décision de la Commission régionale d'appel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506343_20250619
19 juin 2025
président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits
ORTA_2506559_20250619
9ème chambre, JU
DTA_2306225_20230622
tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Brice en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
DTA_2306226_20230622
de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Mesmes en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
DTA_2306237_20230622
tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Recloses en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
1ère chambre, JU
DTA_2306275_20230622
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.
3ème chambre, JU
DTA_2306294_20230622
tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Crisenoy en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403930_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
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