loués, le contrat litigieux comportant occupation du domaine public, ne pouvait être, en dépit de ses mentions et intitulés, un bail emphytéotique.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande de mise hors de cause : 4.

D a déposé son rapport le 19 juin 2023.

Le 24 décembre 2021, elle a déposé une déclaration de crédit d'impôt recherche pour une créance globale de 124 221 euros au titre de l'année 2016.

Le 30 octobre 2020, Mme A a été placée en congé de maladie jusqu'au 10 novembre 2020.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2201858 : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2201858 : 4.

La référence à l’article 9 de la décision du 4 juillet 2014 au lieu de l’article 8 de la décision du 1er juillet 2013 pouvant ainsi être assimilée à une simple erreur de plume et n’ayant privé la société

Dès lors, cette offre ne peut pas être considérée comme une garantie suffisante pour assurer le recouvrement de la créance fiscale détenue par le Trésor public.

Dans ces conditions, la société Bâti n'est pas fondée à soutenir que les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux ne seraient pas dues.

La CPAM de la Côte-d’Or soutient qu’elle n’a aucune créance à faire valoir, la requérante étant prise en charge par son employeur.

, dire si malgré ses séquelles, Mme A est au plan médical, physiquement et intellectuellement, apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité exercée auparavant ; s'il y a lieu,

requérante ne justifie pas avoir transmis un mémoire en réclamation dans les conditions prévues à l'article 50.1 du CCAG travaux 2009 ; - la créance dont se prévaut la société requérante est sérieusement

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Par un courrier du 30 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 17 janvier 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Par un courrier du 6 décembre 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée