est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que le comité technique n'a rendu un avis qu'après l'intervention de la note du 10 décembre 2020, que cet avis était défavorable au projet de révision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Mundet, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, la SAS Groupe Arcole ayant demandé, par un courrier du 10 février 2016, à rencontrer l'inspectrice principale en application des dispositions précitées

L'intéressé ayant interjeté appel de ce jugement, par un arrêt avant-dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Par des courriers des 13 et 15 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a été invité à produire des pièces pour compléter l'instruction, en application des dispositions

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement d'un arrêt du 17 septembre 2020 n°18/00648 par lequel la cour d'appel de Pau a reconnu M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au vu des débats, les parties ont été informées au cours de l’audience que la clôture de l’instruction était différée au 26 décembre 2025 à 12h00.

Au vu des débats, les parties ont été informées au cours de l’audience que la clôture de l’instruction était différée au 26 décembre 2025 à 12h00.

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 avril 2024 à 12 heures.

Par un courrier du 3 avril 2024, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, qu'au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a sollicité auprès du représentant de la société requérante des éléments