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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire en méconnaissance de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-PGR 20-20-20120912 ; - la taxation
1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a eu recours à la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas fait obstacle au contrôle ; - la commission départementale
3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
création et aucune obligation déclarative ne lui incombait en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices non commerciaux ; - l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation
4ème chambre
DTA_2100930_20221201
1 décembre 2022
requête, enregistrée le 15 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2021, Mme C D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation
1ère chambre
DTA_2101161_20251114
14 novembre 2025
réception d’un dossier d’une telle envergure (volume des pièces et nombre de parties) occasionne incontestablement des démarches et des prestations qui justifient de maintenir la liquidation et la taxation
2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - l'administration n'a pas correctement computé le délai de trente jours suivant la mise en demeure de déposer une déclaration avant de recourir à une procédure de taxation d'office
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300069_20230503
3 mai 2023
C..., représenté par Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordonnance de taxation d’expertise du 16 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à sa
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300487_20230213
13 février 2023
2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204127_20221027
27 octobre 2022
Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304407_20250320
20 mars 2025
A l'issue de celle-ci, par une proposition de rectification du 6 juillet 2015, l'administration fiscale a notifié à la requérante, en application de la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe
DTA_2208486_20240521
21 mai 2024
Par la présente requête, la commune de Pierre-Chatel demande au tribunal de réformer cette ordonnance de taxation. 2.
3 ème Chambre
DTA_2204875_20250911
11 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de réformation de l'ordonnance de taxation : 2.
DTA_2206583_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a fait l’objet d’une taxation d’office au titre des exercices 2017 et 2018.
CHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
Il résulte également de cet acte que la SCI B MNDS2 s'est présentée lors de cette vente comme un assujetti agissant en tant que tel et qu'elle a déclaré vouloir exercer l'option pour la taxation de la
8ème Chambre
DTA_2108494_20231107
7 novembre 2023
Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts est d'inciter les personnes
DTA_2005419_20230201
1 février 2023
A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 résultant de la taxation de la somme litigieuse. 2.
4ème Chambre
DTA_2002801_20230131
31 janvier 2023
et les contributions sociales ; - en outre, le service des impôts n'était pas compétent ni fondé à procéder au recouvrement et à l'imputation des contributions sociales appelées à raison de la taxation
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, l'a assujetti au titre de ces années à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en conséquence de la taxation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125299_20231128
28 novembre 2023
de revenu de l'année 2018 malgré une mise en demeure a été assujetti, par une proposition de rectification du 10 décembre 2019, à une cotisation d'impôt sur le revenu établie selon la procédure de taxation
6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
n'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il n'avait pas à déposer de déclaration ; - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de vérification de comptabilité et de taxation
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