B E, ressortissant afghan, né le 18 avril 2003, serait entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2022, selon ses déclarations. Le 7 novembre 2022, M.

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 3.

par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

A se disant Niazi, ressortissant afghan né le 3 mars 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

irrégulière.

une protection à Ashem de bénéficier du même statut que celui accordé à son frère ; - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert

avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

B, ressortissant sierra-léonais né le 1er janvier 2004, est entré irrégulièrement en France le 9 décembre 2024, selon ses déclarations.

du non-respect du contradictoire ; - est intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; - est intervenue sur une procédure irrégulière

Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de transférer l’examen de sa demande d’asile aux autorités croates. M.

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Le médecin du CHU ne spécifie nullement que l'état de santé de l'intéressée présente une contre- indication pour un transport en avion.

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités lituaniennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

B souhaite impérativement solliciter l'asile en France ; que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de M.

Par un arrêté du 28 août 2020, le maire du Kremlin-Bicêtre a refusé de transférer ce permis de construire à la SCCV Delescluze au motif qu'il n'était plus en cours de validité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3.