Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le coût des travaux de réparation : 16.

Mme C A, représentée par Me Zago, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de Coaraze de faire réaliser les travaux

30 septembre 2025, la région Occitanie, représentée par sa présidente en exercice par Me Marco, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux

Par un arrêté du 14 septembre 2022, la Ville de Paris a notamment enjoint à cette société, eu égard à l'état de ce bien immobilier, d'y faire réaliser dans le délai de six mois des travaux de réparation

n'a commis aucune faute d'imprudence, dès lors qu'elle n'a pas roulé sur l'accotement mais sur la bande de roulement ; - son préjudice matériel s'élève à la somme de 394,80 euros correspondant aux travaux

électricité et ne dispose d'aucune commodité ; cette situation porte atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique, ainsi qu'à la salubrité publique ; en outre, elle empêche la réalisation de travaux

En troisième lieu, si Mme C produit un devis de 9 600 euros relatifs à des travaux de réparation qu'elle devrait entreprendre sur cinq fenêtres de son appartement, elle ne démontre pas que celles-ci auraient

En deuxième lieu, la société GRDF justifie du coût engendré par ces travaux, en produisant d’une part les bons de travail de ses opérateurs correspondant aux interventions d’appui terrain du chef d’intervention

laquelle appartiennent les deux villas devait nécessairement être prise par la communauté des copropriétaires et que les expertises menées sur place ont conduit au choix unanime de ne pas procéder aux travaux

infligée correspond au montant maximal prévu par les textes et apparait excessif et injustifié, dès lors que : - après le premier contrôle de l'instrument litigieux, elle a immédiatement diligenté des travaux

qu'ils ont réalisés ait été déclaré insalubre par arrêté préfectoral n'exclut pas leur qualification de travaux d'entretien, réparation ou amélioration ; - les travaux qu'ils ont réalisés sont qualifiables

applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux

l'application d'un coefficient d'entretien de 1,1 au lieu de celui de 1,2 appliqué ainsi qu'une minoration du coefficient de situation générale et particulière s'agissant de locaux nécessitant des travaux

conservatoires liés aux fuites de canalisation doit être limité à la somme de 5 414,25 euros ; - le montant de l'indemnisation lié aux travaux de réparation des fuites de canalisation doit être limité

La société Enedis soutient que : - la responsabilité de la société Saur SAS, qui réalisait les travaux en cause, est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de dommages de travaux

mai 2020 ; - le montant total des préjudices subis résultant de cette fuite d'eau s'élève à un montant total de 47 528,77 euros, lequel se décompose comme suit : * 42 198,77 euros au titre des travaux

Imputant la pollution de l'eau à des travaux de réparation d'une canalisation d'eau potable confiés par la commune de Rodern à la commune de Bergheim et à la société Heinrich canalisation, fournisseur

à la somme de 3 503,44 euros ; - malgré les réparations effectuées, les infiltrations sont réapparues ; - une nouvelle déclaration de sinistre a été envoyée à la SMACL et une nouvelle expertise a

pas justifiés ; - à titre reconventionnel, elle est fondée à solliciter le versement par la société Enedis de la somme de 3 500 euros correspondant aux frais engagés au titre des investigations et travaux

Il résulte du rapport d'expertise que les travaux de réparation du mur d'enceinte et du pilier de portail longeant la rue de la Goutte d'Or consécutifs à l'impact de novembre 2017, ont été partiellement