Il soutient que : - la décision attaquée l'empêche de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille ; - l'infraction reprochée est la seule erreur qu'il a commise.

dans laquelle il travaille en vertu d'un contrat à durée indéterminée, reconnait lui-même pouvoir se rendre sur son lieu de travail, éloigné d'environ 40 kilomètres de son domicile, en prenant le train

La notification tardive de l'arrêté du 6 janvier 2025 l'a empêchée de former un recours effectif dans les délais légaux et a porté atteinte à son droit au recours effectif ; l'absence de sécurisation effective

En ce qui concerne l'utilisation régulière du matériel métropolitain aux fins notamment d'effectuer des réparations sur des véhicules personnels, M.

À partir de juin 2014, des travaux ont été effectués sur la portion de la route départementale n° 31 qui borde sa propriété afin de permettre le raccordement de divers réseaux aux habitations d'un nouveau

selon lesquels, notamment, il est préconisé pour sa préservation de n'effectuer " aucune action de type taille, coupe racinaire et/ou tout impact de travaux (terrassement, déblaiement, chocs de véhicules

ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics

circulation entré en application le 30 août 2025 et les arrêtés pris pour le rendre opposable par le président de la métropole de Lyon et le maire de Lyon en tant qu’ils interrompent la circulation des véhicules

S'agissant de l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du nègre : 20.

personnel pour effectuer un trajet de plus de 50 km par jour ; l'usure prématurée de son véhicule l'a contraint à en changer à deux reprises ; son préjudice doit être évalué à la différence entre le coût

Cette lettre, qui n'a en outre pas empêché effectivement la poursuite des travaux menés par la SARL Vinova, ne saurait non plus être regardée comme un fait de l'administration de nature à avoir retardé

d'ivresse manifeste, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis

Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R.554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de

conditions d’accès, d’utilisation et de jouissance de leurs biens sont directement affectées par le permis contesté ; - sur l’urgence : la construction d’un ensemble immobilier de 21 logements implique des travaux

la décision 48 SI du 14 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a signifié la perte de la validité de son permis de conduire et son interdiction de conduire un véhicule

B est fondé à demander l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion des 13 août 2021 et 15 mars 2022.

, sur une partie de la rue du Tour de ville, à compter du 28 septembre 2021 et pour la durée de travaux devant y être effectués ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Happencourt une somme de 2

du travail, en vertu des dispositions de l'article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, qui permet seulement de suspendre la rémunération jusqu'à ce que la visite médicale soit effectuée ; or, elle

Ces prestations avaient pour objet la mise à disposition de véhicules utilitaires.

Il soutient que : - l'urgence est établie du fait que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave à sa situation professionnelle ; l'usage d'un véhicule est en effet indispensable