Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

), auquel renvoie l’article Uavap.3 du même règlement ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions particulières au secteur 4 du règlement de l’aire de mise en valeur du

de permis de construire le 17 décembre 2019.

C... et son époux M. D... C... demandent au tribunal d’annuler cet arrêté. Un arrêté de permis de construire modificatif a été délivré par la commune à la société SFHE le 21 septembre 2025.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire : S'agissant des illégalités entachant l'arrêté : 5.

Toutefois, par un avis du 2 juin 2020, l'architecte des bâtiments de France a donné son accord pour le projet sous réserve des prescriptions suivantes : " pour la qualité paysagère du site patrimonial

du sol soumises à des conditions particulières / Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : / 2 - 1 Les constructions destinées à l'habitation et

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier

D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 5.

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or le 23 mai 2023.

de construire sollicité sous le n° PC 075 119 22 V0015, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer le permis de construire sollicité

et n'ont donc aucun impact sur la canalisation située en sous-sol.

ni en sous-sol.

Par un arrêté du 30 mars 2023, dont la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard demande l'annulation, le préfet de l'Eure a délivré le permis de construire n° PC 027 595 O0006.

En premier lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Ils soutiennent que : - l'arrêté de permis de construire et l'arrêté de permis de construire modificatif sont entachés de fraude ; - les dossiers de demande de permis de construire et de permis de

et du sous-sol du terrain.

de construire ont permis au service instructeur de situer sans difficultés la parcelle d'implantation de la construction litigieuse dans son environnement immédiat.