D et Mme A le 30 octobre 2019 pour aménager une rampe d'accès et un bassin de nage sur la parcelle cadastrée AP 262 ; 2°) d'enjoindre au maire de Salon-de-Provence de retirer la déclaration préalable

Ainsi qu’il a été dit, la société pétitionnaire n’est pas fondée à soutenir que son activité ne peut être comparée à celle des entrepôts de taille similaire situés à Boves.

E ne justifient dès lors pas suffisamment que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable car M. C n'a pas intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la RD 674 supporte un trafic moyen journalier compris entre 4 500 et 5 200 véhicules, dont une proportion significative de véhicules poids lourds variant

de plus de 7,5 tonnes sur le chemin rural dit " A des 100 Mines " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bresles la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article

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ou privées : Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur les fonds voisins dans les conditions fixées

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de permis d'aménager doit être écarté. 7.

demande présentée au titre des frais de véhicule adapté est sérieusement contestable dès lors que seul le surcoût peut être indemnisé ; - la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la société FD 33 Eiffel, représentée par Me de Sermet, conclut à titre principal sa mise hors de cause, à titre subsidiaire au rejet de la requête,

A et un collègue, qu'il a reconnu avoir trouvée dans la rue puis perdue dans le véhicule, il s'est vu confié des activités sédentaires dans l'enceinte du CEI de Peuplingues.

doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. / Les nouvelles voies en impasse sont proscrites (sauf principes d'aménagement intégrés dans les Orientations d'Aménagement

En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'interdiction des constructions, aménagements et installations en zone N soit subordonnée à la condition qu'ils compromettent

Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.

Il est soutenu que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de deux véhicules au titre de l'année 2018, l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux véhicules conçus

de l’assistance par tierce personne avant consolidation ; * 729 511,92 euros au titre de l’assistance à tierce personne après consolidation ; * 126 415,47 euros au titre des frais d’aménagement de

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir opposée en défense : 2.

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe unique, relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux divers, de la section 2, relative à la desserte par les réseaux, du chapitre 3 du titre