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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404283_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision comporte une erreur quant à sa date d'arrivée en France ; il est entré en France en 2019 ; - deux personnes sont venues lui rendre visite lors de " parloirs " ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501262_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'attestation du 16 janvier 2025 du préfet de la Vendée en tant qu'elle mentionne qu'il ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301181_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle communiquera le moment venu le document demandé attestant de son niveau linguistique ; - elle est palestinienne, ne dispose actuellement d'aucune nationalité et est mère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'attribution des lots 1 et 2 à la société SCIC-Guadeloupe, titulaire de rang 1, méconnait le principe de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
même sens ; l'Etat, par sa décision, a méconnu l'objectif de préservation de l'ordre public ; enfin, une recherche rapide sur Google permet de constater que les ouvrages incriminés sont proposés à la vente
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2307279_20250213
13 février 2025
13 février 2025
valoir que : - elle est irrecevable en ce qu'elle a été présentée par la responsable d'un site d'accueil de jour ; - les moyens soulevés sont inopérants ou non assortis de faits susceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419518_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
constater les désordres affectant la propriété située 1 rue de la Forge à Cézais (85410), dans la perspective de la recherche de responsabilité tant à l'égard de l'agence immobilière, intermédiaire dans la vente
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302263_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303501_20230821
21 août 2023
21 août 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400328_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'Union Bélâbraise, représentée par Me Tchernoukha, demande au tribunal d'annuler le contrat de vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109899_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Mme B soutient que le logement qu'elle occupe a été mis en vente par son propriétaire. Elle se retrouve sans logement avec ses deux filles et doit recourir au 115 afin de trouver une solution.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411987_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
décision du 6 juin 2024 rejetant leur recours gracieux contre l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408151_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a
Source officielle3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces de type " épicerie de nuit " de vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B est associé à hauteur de 50 %, exerce une activité de construction-vente.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B sont associés à hauteur de 25 % chacun, exerce une activité de construction-vente.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
lors des foires et salons dès lors que ces opérations de vente concernent une clientèle de particuliers ; les carnets à souches ne sont pas soumis à une obligation de conservation ; - les écarts de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2025 a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020158_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 513 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du maintien de la réglementation relative aux tarifs réglementés de vente
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