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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400589_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2401060_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme C B et Mme D A, représentées par Me Yemene Tchouata, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2408550_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Dandaleix, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300754_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310110_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de sa situation universitaire et de sa volonté de visiter sa famille au Liban ; - la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506188_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, l'association Médecins du Monde, représentée par Me Bourdon, Me Brengarth et Me Villetard, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401350_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Monlaü ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411626_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, représentée par Me Mihailov, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323131_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société Wizz Air, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
faire l'objet de démolition ou de travaux ; plusieurs logements sont restés vacants plus de trois mois indépendamment de sa volonté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209869_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, qui est représenté par un avocat, demande au tribunal l'annulation de cette décision et la décharge de cette imposition. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003917_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la société AIR 9, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Péravy-La-Colombe à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908127_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
le soutien qu'il indique apporté à son père dès sa sortie de prison, il démontre sa volonté d'insertion.
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2021 et le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Lasseront, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403473_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'Essonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508750_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201357_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Tacita, demande au tribunal : 1°) d'ordonner sa réintégration à la formation soins infirmiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2301286_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... épouse A..., représentée par la SCP Corinne Cano et Philippe Cano, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Châteaurenard à lui verser la somme de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202254_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa ; - elle dispose des ressources suffisantes pour le séjour envisagé ; - elle ne représente aucune menace pour l'ordre
Source officiellePage 22 sur 995