La commune conteste les moyens invoqués.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 4.

l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision

Il soutient que : - le moyen n'est pas fondé ; - au stade de l'injonction, M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. S’agissant de la légalité interne : 4.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Conformément à ce que prévoit l'article 17 dudit arrêté, la directrice de l'IFSI a notifié cette décision à l'intéressée par un courrier du 16 avril 2021.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 1er septembre 2020, l'intéressée a été promue à l'échelon 2 de la classe normale de son corps à compter du 1er septembre 2020.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

l'intérêt que la mesure présente dans le cadre du litige. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.