Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a présenté des observations.

qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête.

relevés d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-11 et L. 332-5 du code de l'urbanisme, dès lors que ces moyens ont été présentés pour la première fois

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 6.

Un mémoire produit par la société Unimag-Faure, représentée par la SELARL Montazeau et Cara avocats, sans lien avec le moyen relevé d'office par le tribunal, a été enregistré le 22 novembre 2022, après

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Par suite, un tel moyen ne peut qu’être écarté.

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui a été dit au points 6 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

En l'absence de réponse de l'avocat qu'il a désigné ainsi qu'au surplus du deuxième avocat désigné par le requérant, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ces branches. 4.

D'une part, il résulte des pièces du dossier que les occupants des lieux ont effectué des branchements électriques de fortune à partir d'un poteau et qu'ils se sont raccordés sans autorisation sur le réseau

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Par suite, la troisième branche du moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu faute pour la société Drive Paris 14 d'avoir été mise à même de pouvoir présenter ses observations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté dans toutes ses branches. 9. En troisième lieu, si M.

Le moyen tiré du vice d'incompétence doit donc être écarté. 8.

B qui fait partie des occupants, entendent, aux termes d'une requête présentée sans ministère d'avocat, demander un délai jusqu'au dimanche 18 juin 2023 pour quitter les lieux.

sans titre depuis le 1er janvier 2023, alors qu'il n'est pas imposé à l'association de quitter les lieux dès le 31 décembre 2023.

Si le requérant fait valoir que les plans des niveaux sont imprécis, il n'assortit pas cette allégation de précisions suffisantes permettant d'apprécier la branche du moyen qu'il entend ainsi soulever,