Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de leur illégalité doit être écarté. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018. 1. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la nature de l'arrêté contesté : 2.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 octobre 2023.

La commune conteste les moyens invoqués.

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

En vertu du principe énoncé au point précédent du présent jugement, il y a lieu de regarder ces conclusions comme étant également dirigées contre l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le président du conseil

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 3.

Les parties ont été averties le 18 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Pornic a une première fois prorogé

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par un arrêté du 19 avril 2022, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de délivrer ce permis de construire.

dès lors qu’elle aurait dû être classée au 2e échelon de son grade dès sa titularisation ; - il est illégal par voie d’exception en raison de l’illégalité de son arrêté de titularisation du 1er avril

Il fait valoir que : - la requête irrecevable faute de contenir des moyens ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écarté comme inopérant.

Il soutient que : - le moyen tiré de la tardiveté de la décision d'attribution du CIA est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant sont infondés.

L'arrêté attaqué a été signé par M.

B..., représentée par Me Mongis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 18

L'arrêté contesté a été signée par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.