Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de ses intérêts familiaux.

Le conseiller municipal en cause n'ayant pas un intérêt de celui de la généralité des habitants de la commune, il ne saurait ainsi être qualifié de conseiller intéressé et le moyen doit être écarté.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 1er juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les intérêts : 11.

Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département

Sur la régularité de l'enquête publique : 2.

de chirurgie, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) d'enjoindre au

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

au taux légal à compter de la réclamation préalable, et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

726,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 et de la capitalisation des intérêts échus, ainsi qu'une provision de 2 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune

De même, comme le fait valoir le préfet, la décision litigieuse n'interdit pas à l'intéressé d'exercer toute activité professionnelle et, en tout état de cause, il n'établit qu'il est dans l'obligation

à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société (CE, 1er octobre 2014, n° 365054, A).

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de son fils n'est pas fondé. 14.

Ce moyen doit dès lors être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 1er juin et 2 juillet 2021 et le 15 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Suau Jean

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Aux termes de l'article 1343-2 de ce même code : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".