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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201921_20230619
19 juin 2023
d'exploitation en commun (GAEC) Saint Sébastien doit être regardé comme demandant le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 16 527 euros au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31
4ème chambre
DTA_2206669_20241121
21 novembre 2024
De plus, la décision du 31 octobre 2022 ne mentionne pas les dispositions légales ou réglementaires dont il est fait application.
Magistrat statuant seul
DTA_2200617_20221201
1 décembre 2022
au plus tard le 31 décembre 2021 à la condition que le jugement lui ait été notifié plus de six mois auparavant.
4ème Chambre
DTA_2100265_20230713
13 juillet 2023
La clause a pour objet le rétablissement du montant total des créances abandonnées le 31 décembre 2001 par la société mère dès l'instant où les conditions seront remplies.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106077_20230412
12 avril 2023
sur un mois ; / - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219122_20260331
31 mars 2026
mai 2015, le 31 août 2015 et le 31 octobre 2016.
2ème chambre
DTA_2302962_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté n°08/23 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Rethel a prescrit la
DTA_2303130_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 mai 2022.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201213_20230420
20 avril 2023
Il a fait l'objet d'une cessation d'inscription le 31 octobre 2021 et s'est réinscrit le 31 janvier 2021. Par un courrier électronique du 31 janvier 2021, M.
1ère chambre
DTA_2214895_20250605
5 juin 2025
La clôture d'instruction a été fixée au 31 décembre 2024. II.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512993_20251031
31 octobre 2025
’ensemble du département des Yvelines du 31 octobre à compter de 18 heures au 1er novembre 2025 à 6 heures.
4ème chambre, JU
DTA_2009849_20221230
30 décembre 2022
juillet 2020 et à la capitalisation des intérêts échus le 31 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle.
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
La SARL O'Panda 31 exploite un restaurant asiatique de deux cents couverts.
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
Il a aussi relevé l'existence de 532 écritures déséquilibrées sur l'exercice clos le 31 août 2015 et 288 écritures sur l'exercice clos le 31 août 2017.
DTA_2007938_20230713
janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Chambre 1
DTA_2201215_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 31 mars 2022, le maire de la commune de Montluçon a rejeté sa demande.
DTA_2201216_20250314
10ème chambre
DTA_2216358_20260310
10 mars 2026
août 2019, puis, après renouvellement tacite du contrat précité, jusqu’au 31 août 2022.
6ème chambre
DTA_2201705_20250520
20 mai 2025
B... a été affecté à la Formation Motocycliste Urbaine (FMU) de Nice du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2017.
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, conclut au rejet de la requête.
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