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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105218_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident dont il a été victime le 24 décembre 2020 a eu lieu pendant l'exercice de ses fonctions, sur le lieu du service et qu'il n'a commis aucune faute
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101905_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cette illégalité est constitutive d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité. 7. Une telle pratique, sans justification, a nécessairement causé un préjudice moral à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305563_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Dans ces conditions, il a pu, sans entacher sa décision d'un vice de procédure, faire procéder à une expertise avant de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005516_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
report sine die après la mandature s'achevant en mars 2020 de l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de l'octroi de la subvention, pourtant promise, de 4 300 euros est constitutif d'une faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2102340_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315538_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309098_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509872_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
elle a accouché d’Alexandre par voie basse en céphalique puis a accouché de D... par grande extraction du siège, extraction des deux pieds puis recours à la manœuvre de Lovset et de Bracht pour dégager
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304378_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Jean-Alexandre Cano (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'utilité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304487_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Gaudron, substituant Me Berry, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300884_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par courrier du 20 janvier 2023, le CHIAP a refusé de faire droit à sa demande en raison d'une suspension et d'un absentéisme sur la période de référence, elle ne pouvait percevoir de prime de service
Source officielle3ème chambre
DTA_2301781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ni l'attestation de leur fils datée du 5 février 2023 qui atteste qu'il n'y eu aucun versement de sa part " pour la transmission de l'entreprise IMA Technologies en raison de l'intention de [lui] en faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307556_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. B... ; les observations de Me Maetz, avocat de la commune d’Ottmarsheim.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304673_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Jean-Alexandre Cano (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'utilité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305335_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303837_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante bulgare, est entrée en France en mai 2022 à l'âge de 40 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307900_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403367_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; - la condition d'urgence est remplie : elle réalise son chiffre sur la vente à emporter la nuit, particulièrement pendant les mois d'été ; l'arrêté en litige est susceptible de lui faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 1.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2100025_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une requête et trois mémoires enregistrés le 21 décembre 2021, le 4 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la Sarl Maison Camp David dont le siège est à Saint-Barthélemy, représentée par Maître Alexandre
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