CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500905_20250430
30 avril 2025
d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser et ordonné sa remise en préfecture, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2101540_20230706
6 juillet 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202419_20220728
28 juillet 2022
, éventuellement sous astreinte, à la commune de Cugnaux : 1°) de réaliser les travaux d'étanchéisation du mur confortatif en colmatant au mastic polyuréthane les fissures ; 2°) de mettre à la charge
JUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
prévue à cet effet ; - au retrait des remblais réalisés sans autorisation administrative ainsi qu'à la restauration écologique et le confortement des berges du cours d'eau sis dans la vallée de Sainte-Amélie
9ème chambre
DTA_2206354_20260326
26 mars 2026
Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, F.
DTA_2202196_20230601
1 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Merger, avocat de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302931_20230414
14 avril 2023
d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou bien, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2305870_20230901
1 septembre 2023
notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge
JU MW (1)
DTA_2401342_20240415
15 avril 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la décision n'a pas été précédée d'un entretien, ce qui méconnaît l'article 41 de la charte des
DTA_2401401_20240415
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la décision n'a pas été précédée d'un entretien, ce qui méconnaît l'article 41 de la charte des
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300785_20251118
18 novembre 2025
travaux de voirie-réseaux réalisés dans le centre-bourg de la commune de Paroy-en-Othe de janvier à octobre 2015 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Paroy-en-Othe de procéder au dévoiement du tuyau d’amenée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502389_20250814
14 août 2025
Maine-Anjou, représentée par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne lui a adressé un avertissement ; 2°) de mettre à la charge
4ème chambre - 4/11
DTA_2206516_20220909
9 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre 2022, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503700_20250603
3 juin 2025
suspension infligée, en toutes hypothèses dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401972_20250711
11 juillet 2025
représentée par Me Jouhanneau-Boureille, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de dommage et intérêts ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2420500_20250129
29 janvier 2025
Or, il a de nombreuses charges à assumer. Son épouse est mère au foyer et ne perçoit pas de revenus.
11ème Chambre (JU)
DTA_2206631_20230524
24 mai 2023
par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'État (AME
Pole Social (JU)
DTA_2415215_20250513
13 mai 2025
Mme A, bénéficiaire de l'aide médicale d'État (AME), a sollicité pour elle-même le renouvellement de cette aide le 9 août 2024.
5ème chambre
DTA_2208468_20250306
6 mars 2025
Gauthier-Ameil, rapporteur public, - et les observations de Me Mercier, substituant Me Bazin, représentant la commune de Lieusaint. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305504_20230816
16 août 2023
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge
Page 23 sur 469