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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs aux salariés protégés ainsi que l'article R. 4624-42 de ce code relatif à la déclaration d'inaptitude
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201355_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois titres de perception émis les 7, 8 et 9 novembre 2022 à son encontre par la ville de Marseille au titre du remboursement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011438_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.
Source officiellePage 23 sur 159