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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A est réduite d'une somme de 178 230 euros au titre de l'année 2017. Article 3 : M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
(SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 532-4 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle conteste être à l’origine du détournement d’un montant de 298 238 euros alors que le conseil de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301451_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507147_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 157